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Cadre contractuel
Conditions de location
Deux formules de mise à disposition, deux jeux de conditions. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée en ligne, par téléphone, sur devis ou lors d'une intervention d'urgence.
Éditeur : Solutions Après SinistreMise à jour : Octobre 2026
Paramètres généraux
- Paiement
- 100 % avant remise du matériel ou avant intervention
- Caution
- Obligatoire pour tous les clients particuliers, par chèque bancaire (module d'empreinte CB à venir). Montant et modalités précisés au devis selon le nombre de machines.
- TVA applicable
- 20 %
- Assurance
- Aucune garantie de prise en charge par l'assurance : le client reste responsable du paiement des sommes facturées.
- Seuil de livraison offerte
- 1 000 € HT
- Adresse Pick & Drop
- 14 ZI de la Vallière, 06730 Saint-André-de-la-Roche
- Déclaration de sinistre
- Lors de votre demande, il vous sera systématiquement demandé si le sinistre a été déclaré à votre assurance.
Formule Pick & Drop
Retrait et retour du matériel à l'agence, par vos soins.
| Critère | Condition | Compris | Non compris / à la charge du client |
|---|---|---|---|
| Durée minimale | 7 jours | Mise à disposition du matériel réservé | — |
| Zone | Retrait en agence uniquement | — | Déplacement jusqu'à l'agence |
| Retrait / retour | À l'agence, sur rendez-vous | Contrôle de remise et de retour | Transport, chargement et déchargement |
| Installation | Non incluse | Consignes et notices | Pose et paramétrage sur site |
| Disponibilité | Confirmée avant paiement | Réservation après validation et paiement | Aucune garantie avant confirmation |
| Caution | Obligatoire — montant et modalités sur devis selon le nombre de machines | Bon de remise / restitution à prévoir | Dommages, perte ou vol selon les présentes conditions |
| Paiement | 100 % avant remise du matériel | Réservation confirmée après encaissement | Aucune remise du matériel avant encaissement |
| Prolongation | Demande écrite au plus tard 48 h avant la fin de la location initiale. Accord écrit de SAS, nouveau devis et paiement intégral requis avant prolongation | Maintien du matériel pendant la période supplémentaire validée | Aucune prolongation ni reconduction automatique ; SAS peut refuser en cas d'indisponibilité |
| Retour anticipé | Aucune réduction du tarif ni de la durée minimale signée | Retour anticipé sur rendez-vous | La période commandée reste due |
| Retard de restitution | Le retard ne vaut pas prolongation acceptée. La location reste facturable jusqu'au retour effectif du matériel. | Continuité de la facturation jusqu'à la restitution | Frais de récupération et dommages justifiés pouvant être facturés en sus |
| Utilisation et sécurité | Utilisation conforme aux notices et consignes remises | Consignes d'utilisation et de sécurité | Déplacement, ouverture, réparation, sous-location ou prêt à un tiers interdits |
| Restitution / récupération | Retour à l'agence, sur rendez-vous, du matériel propre et complet | Contrôle du matériel lors du retour | Transport, chargement, nettoyage anormal, éléments manquants et dommages à la charge du client |
| Perte, vol et dommages | Information immédiate de SAS ; dépôt de plainte obligatoire en cas de vol | Constat et traitement du dossier | Coût du dommage réellement justifié selon l'état, l'ancienneté et la réparabilité du matériel |
| Prestations supplémentaires | Toute demande supplémentaire nécessite un accord écrit, un avenant ou un nouveau devis, puis son paiement | Ajout après validation et encaissement | Aucun matériel ou service supplémentaire sans confirmation écrite |
Formule Service Pose & Livraison
Livraison, pose, suivi et récupération du matériel par nos équipes.
| Critère | Condition | Compris | Limite / condition |
|---|---|---|---|
| Durée minimale | 15 jours minimum, uniquement pour l'assèchement | Assèchement pendant la durée confirmée ; prestations ponctuelles selon le devis | Assèchement inférieur à 15 jours à ajuster ; aucune condition de durée pour la recherche de fuite, la décontamination et les autres prestations |
| Zone | Bande littorale du 06, de Menton à Mandelieu-la-Napoule | Déplacement dans la zone validée | Hors zone : proposer la formule Pick & Drop |
| Livraison | Offerte à partir de 1 000 € HT | Livraison sur site | Avant le seuil : frais indiqués au devis |
| Pose / paramétrage | Selon matériel et devis | Pose, mise en service et explications | Travaux ou consommables non prévus |
| Récupération | Selon devis et rendez-vous | Récupération sur site | Frais supplémentaires si l'accès est impossible |
| Suivi / rapport | Uniquement si prévu au devis | Mesures ou rapport définis au devis | Aucune promesse systématique d'assurance |
| Disponibilité | Confirmée par écrit après validation et paiement | Matériel et créneau réservés | Aucune garantie avant confirmation et encaissement |
| Caution | Obligatoire — montant et modalités précisés au devis selon le nombre de machines | Bon de remise et de restitution | Perte, vol et dommages selon les présentes conditions |
| Paiement | 100 % avant intervention | Planification après encaissement | Sous réserve des règles légales applicables |
| Prolongation | Demande écrite au plus tard 48 h avant la fin de la location initiale. Accord écrit de SAS, nouveau devis et paiement intégral requis avant prolongation | Maintien de la location et report de la récupération selon l'accord écrit | Aucune reconduction automatique ; disponibilité des machines et du planning à confirmer |
| Retour anticipé | Aucune réduction du tarif ni de la durée minimale signée | Récupération anticipée uniquement après accord et rendez-vous | Durée minimale et frais logistiques prévus au devis restant dus |
| Utilisation et sécurité | Utilisation conforme aux notices, consignes et réglages effectués lors de la pose | Mise en service et explications prévues au devis | Déplacement, ouverture, réparation, sous-location ou prêt à un tiers interdits |
| Restitution / récupération | Récupération à la date et au lieu prévus au devis ; matériel propre, complet et accessible | Récupération sur site selon rendez-vous | Déplacement supplémentaire facturable si le matériel est inaccessible ou si le rendez-vous n'est pas respecté |
| Perte, vol et dommages | Information immédiate de SAS ; dépôt de plainte obligatoire en cas de vol | Constat et traitement du dossier | Coût du dommage réellement justifié selon l'état, l'ancienneté et la réparabilité du matériel |
| Prestations supplémentaires | Toute demande supplémentaire nécessite un accord écrit, un avenant ou un nouveau devis, puis son paiement intégral avant exécution | Ajout après validation et encaissement | Aucun matériel, déplacement ou service supplémentaire sans confirmation écrite |
Les mentions légales de l'éditeur, les conditions d'utilisation du site et le traitement de vos données personnelles sont détaillés sur les pages dédiées :Mentions légalesetPolitique de confidentialité.
Pour toute question sur ces conditions avant commande, contactez-nous au04 93 01 08 66ou par e-mail àlocation@solutions-apres-sinistre.fr.